Le Code du travail prévoit d’accorder des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux spéciaux : pour une naissance, un mariage ou un pacs, mais également en cas de décès d’un proche. Perdre un être cher est une épreuve sur le plan émotionnel, mais nécessite également du temps pour organiser des funérailles et y assister. La durée qui est alors accordée varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et le salarié. Découvrez son fonctionnement et la durée du congé pour décès qui peut être accordé.
Qu’est-ce que le congé pour décès ?
C’est l’article L3142-1 du Code du travail qui encadre la réglementation relative aux congés pour décès. La loi donne en effet la possibilité aux salariés endeuillés de s’absenter. Le congé pour décès, encore appelé congé exceptionnel pour décès, permet au salarié dont un membre de la famille est décédé, de prendre quelques jours de congés pour organiser les obsèques, régler les formalités administratives, commencer son deuil et assister aux funérailles.
Quelles sont les procédures pour obtenir le congé pour décès ?
Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de décès d’un membre de sa famille, sans condition d’ancienneté. En cas de perte d’un proche, le salarié doit effectuer sa demande de congé pour décès verbalement ou à l’écrit à son employeur. Les dates du congé souhaité doivent être mentionnées. Les congés de décès sont comptabilisés en jours ouvrables à compter du premier jour d’absence du salarié, premier jour où ce dernier aurait dû travailler. Il n’est pas obligatoire que l’absence pour décès couvre le jour exact des funérailles, elle doit cependant coïncider avec la même période. Un jour de congé pour décès est rémunéré de la même manière qu’un jour de travail effectif. Des conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des durées supérieures aux délais légaux.
Selon le code du travail, une demande de congé pour décès ne peut être refusée, l’employeur peut, en revanche, exiger un acte de décès.
Quelle durée de congé pour décès pour quel lien de parenté ?
Les durées des congés accordés varient en fonction du lien de parenté entre le salarié endeuillé et le proche décédé :
- La perte d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS donne droit à 3 jours de congés ;
- Le décès d’un frère, d’une soeur, d’un père, d’une mère, d’un beau-père ou d’une belle-mère donne au salarié le droit de bénéficier d’un congé pour décès de 3 jours ;
- Le décès d’un enfant de plus de 25 ans et sans descendance donne droit à un congé de 5 jours ;
- Le salarié a droit à 7 jours de congés dans le cas du décès d’un enfant de moins de 25 ans, que ce soit le parent de l’enfant décédé ou toute personne qui a la charge effective et permanente de l’enfant ;
Bon à savoir : Le salarié peut bénéficier d’un congé de deuil, qui est un congé qui s’ajoute au congé pour décès, dans le cas de la perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil donne droit à 8 jours de repos et peut être pris dans un délai d’un an ;
Le décès de tout autre membre de la famille comme un grand-parent, un beau-frère ou une belle-soeur, un oncle ou une tante, ne donne pas droit à des congés particuliers dans la loi française. En fonction de l’entreprise dans laquelle le salarié travaille, une convention collective ou un accord peut prévoir un congé en cas de décès d’un autre membre de la famille non concerné par la loi. Si le salarié n’a pas la possibilité de bénéficier d’un congé pour décès pour les obsèques de ses grands-parents par exemple, il peut poser un RTT ou un jour de congé annuel.
Dans le cas où le décès d’un membre de la famille survient pendant les congés payés du salarié, ce dernier n’a pas le droit aux jours d’autorisation d’absence pour événement familial. Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent cependant être prévues.
En cas de perte d’un proche ou d’un membre de votre famille, les ressources humaines de votre travail peuvent vous renseigner quant à vos droits relatifs au congé pour décès, en fonction des conventions collectives. Les professionnels du secteur funéraire sont également là pour vous accompagner et vous aider à organiser les funérailles dans les meilleures conditions possibles.