Une fois son nouveau logement trouvé, le locataire qui souhaite déménager doit donner congé à son propriétaire. C’est la loi qui détermine les conditions de forme et de délai du préavis. Sa durée dépend de la localisation et de la nature du bien, mais également de la situation personnelle du locataire. Concernant les formalités, suivez nos conseils pour comprendre clairement quelles sont vos obligations.
Délai de préavis avant un déménagement
En tant que locataire, vous pouvez déménager et quitter votre logement à tout moment. Mais vous devez respecter un certain intervalle de temps entre le moment où vous avertissez votre propriétaire en donnant congé et le moment de la résiliation du bail : c’est le délai de préavis.
Trois mois de préavis en cas général
Lorsque la demande provient du locataire et sans particularité de situation personnelle, ni du logement, le délai légal applicable pour le préavis est de trois mois. On compte le délai de date à date (par exemple du 5 mai au 5 août), en incluant week-end et jours fériés. S’il n’y a pas de nombre identique, on prend la fin du mois du déménagement (exemple : 30 novembre au 28 février). Cependant, dans de nombreuses situations, le préavis est ramené à un mois.
Préavis d’un mois en fonction du bien
Lorsque le logement est situé en zone tendue où le marché de l’immobilier est difficile, le préavis est alors écourté d’un mois. Pour bénéficier de ce délai, le locataire qui déménage doit préciser à son bailleur dans la lettre de résiliation que le bien se situe en zone tendue, et en apporter la preuve (en joignant la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et en surlignant le nom de sa commune). Pour savoir si vous êtes en zone tendue, le gouvernement propose un simulateur.
Le préavis est également d’un mois en cas de déménagement d’une location meublée, c’est-à-dire, un logement qui est loué avec certains équipements minimums, comme la literie, un réfrigérateur, canapé, une plaque de cuisson, etc.
Préavis d’un mois selon votre situation personnelle
Dans certaines situations personnelles, le préavis est ramené de 3 mois à 1 mois. Ce sera le cas :
- Si vous obtenez un logement social ;
- Si vous percevez le RSA ou l’AAH ;
- Si votre état de santé (constaté par un certificat médical) justifie un changement de domicile ;
- Si vous obtenez un premier emploi ;
- Si vous perdez votre emploi ;
- Si vous obtenez un nouvel emploi après une perte d’emploi durant le bail ;
- En cas de mutation professionnelle si vous êtes salarié (sans condition d’éloignement géographique) ;
- Si vous avez signé un bail-mobilité ;
- En cas de violence au sein du couple, ou sur l’enfant vivant avec vous.
Attention, dans ce dernier cas, le locataire doit être bénéficiaire d’une ordonnance de protection, et le conjoint (ou époux, partenaire de pacs ou concubin) doit avoir fait l’objet de poursuites, d’une alternative aux poursuites ou d’une condamnation.
Comment donner congé pour déménager ?
Vous pouvez résilier le contrat locatif :
- Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;
- Par demande d’huissier ;
- Par remise en main propre contre décharge (signature du bailleur attestant qu’il a bien reçu le document). Cette dernière solution est la moins conventionnelle, tout à fait adaptée si vous connaissez bien votre bailleur.
Respecter ces formalités permet d’éviter tout litige sur la date de votre déménagement. Il est important de souligner que le congé est définitif : le locataire ne peut pas revenir sur sa décision sans accord du propriétaire.
À partir de quand le délai de préavis s’applique-t-il ?
Le préavis court à compter :
- de la réception de la lettre recommandée (réception effective attestée par la signature de l’accusé de réception, et non simple présentation de la lettre) ;
- du jour de la signification par huissier de la lettre ;
- ou du jour de la remise de la lettre en main propre.
Le contenu de la lettre de résiliation
En principe, pour un préavis de 3 mois, vous n’avez pas à motiver votre départ. Néanmoins, pour bénéficier d’un préavis d’un mois, vous devrez joindre à la lettre un document justificatif de sa situation : situation du bien en zone tendue, justificatif de perception du RSA, certificat médical, etc. À défaut de preuve, c’est le préavis de 3 mois qui s’appliquera.
La lettre doit indiquer la date d’effet du congé (la date de fin du préavis sauf accord particulier avec le propriétaire). Faites-la coïncider au maximum avec la date du déménagement. La lettre doit être signée du locataire ayant signé le bail, mais également de son époux ou partenaire pacsé.
Quelles sont les obligations du locataire durant le préavis ?
Vous pouvez, bien entendu, déménager avant la fin du préavis, mais le loyer et les charges seront dus jusqu’au terme du contrat. Pour le dernier mois, seuls les jours occupés seront payés. Ainsi, si vous occupez le bien 5 jours du dernier mois qui compte 30 jours, vous paierez pour ce mois 5/30ème de loyer.
Après votre déménagement, vous ferez un état des lieux de sortie avec le bailleur (c’est en général le rendez-vous de remise des clés). Le dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai d’un ou deux mois selon les cas.
Bon à savoir : le bailleur peut exiger que vous laissiez visiter le logement durant le préavis.
La période de préavis sera en général mise à profit pour effectuer toutes les démarches relatives au déménagement. De la fixation d’un budget déménagement à la location d’un véhicule, la liste des tâches à effectuer est conséquente : n’hésitez pas à faire appel à des professionnels qui sauront vous accompagner.