Conditions générales d’utilisation

AVERTISSEMENT

L’ Application « PagesJaunes Local » a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des abonnés au téléphone ayant accepté de figurer dans https://www.pagesjaunes.fr . L’utilisation de l’application implique l’adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document.

Solocal en sa qualité d’éditeur, définit et arrête la liste des rubriques retenues dans le présent annuaire de professionnels. La décision de faire paraître l’inscription de base d’un abonné professionnel appartient exclusivement à Solocal.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Solocal est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l’accès au service de l’application est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l’utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.*

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Solocal est producteur de sa base de données, accessible sur la présente application, et dont elle est seule propriétaire.

En accédant à la présente application, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’application auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Prospection publicitaire et prospection illicite

En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d’opposition à des opérations de prospection directe et des dispositions de l’article R10-1 du Code des Postes et Communications électroniques fixées par décret en Conseil d’Etat du 01/08/03, l’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de l’Application est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles

Contacts commerciaux

Pour répondre aux besoins commerciaux des entreprises, la société Solocal Marketing Services et en particulier le site http://www.marketingconnect.fr/ permettent d’acquérir en toute légalité des données issues des annuaires PagesJaunes.

Conditions d’utilisation : mentions particulières pour les Services éditoriaux

1 – Définitions

« Service(s) et/ou Service(s) PagesJaunes » : désigne tout service proposé sur l’Application

« Service(s) éditoriaux » : désigne tout service éditorial ou fonctionnalité proposée sur l’Application qui ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur pour en bénéficier.

« Nous » ou « Solocal » : désigne Solocal, l’éditeur des Services

« Professionnel » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui apparaît dans les listes réponses du site Internet https://www.pagesjaunes.fr, et ce que ce celui-ci soit annonceur ou non.

« Utilisateur » : désigne tout internaute se rendant sur le Site, y compris le Professionnel

« Application » : désigne l’application PagesJaunes Local

« Partenaire(s) » : désigne une/des société(s) spécialisée(s) notamment dans la récolte d’avis auprès des internautes.

« Contenu Partenaire(s) » : désigne les avis récoltés par le(s) Partenaire(s) auprès des internautes, droits de réponses associés ainsi que toutes informations relatives aux internautes ayant publiés ces avis.

Solocal fournit son Service aux Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »). A défaut, l’Utilisation du Service est interdite aux Utilisateurs

2 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services Solocal. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3 – Durée

L’utilisation des Services est à durée indéterminée, Solocal pouvant y mettre un terme à tout moment. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.

Les Conditions d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

4 – Présentation des principaux Services

Services Editoriaux

Services de consultation d’avis : ce service permet à tout Utilisateur de consulter des avis consommateurs sur les Professionnels. L’Utilisateur est informé que les avis diffusés sur l’Application sont collectés et modérés depuis le site pagesjaunes.fr selon les modalités suivantes et que certains avis sont fournis par nos Partenaires « Avis Vérifiés », « Critizr », « Custplace», « GarageScore », « Guest Suite », « Immodvisor », « FidCar », « Q3 Advocacy » et « Opinion System ». Ces avis sont identifiables sur le service par le biais d’une signalétique « Avis par Avis Vérifiés » et/ou « Avis par Critizr » et/ou « Avis par Custplace» et/ou « Avis par GarageScore » et/ou « Avis par Guest Suite » et/ou « Avis par Immodvisor » et/ou « FidCar » et/ou « Q3 Advocacy » et/ou « Avis par Opinion System ». Pour des raisons éditoriales les pseudonymes des clients de nos partenaires ont été générés automatiquement par Solocal. Ces avis sont soumis aux conditions générales ainsi qu’aux règles de modération du Partenaire concerné. Solocal ne revoit ni ne contrôle les avis fournis par des Partenaires et ne sera en aucun cas tenu pour responsable des Contenus Partenaires. Solocal se réserve néanmoins le droit de supprimer à son entière discrétion sans préavis et pour toute raison, tout Contenu Partenaires.

5 – Accès -Utilisation des Services

Accès au service

Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Solocal met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Solocal se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Solocal ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.

Utilisation du Service

L’utilisation des Services implique l’acceptation, sans conditions des Conditions d’Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des Services.

En tout état de cause, l’Utilisation des Services s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

6 – Modifications des services et des conditions d’utilisation

Solocal se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d’Utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le site sur la page de création du Compte.

Les modifications des Services et des Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d’Utilisation.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

7 – Propriété intellectuelle

Solocal est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.), à l’exception des droits des Tiers concernés.

Solocal concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Services à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de Solocal.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Solocal, constitue des actes de contrefaçon.

8 – Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

Centre de Relations Clients « CRC » de Solocal

Citylights, 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne Billancourt Cedex

0 810 810 767 Service 0,06 € / min + prix appel

E-mail : Solocal

9 – Responsabilité

De Solocal

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Solocal ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à (i) l’Utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l’Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou (ii) découlant de l’utilisation du Site notamment d’une éventuelle mise en relation avec un professionnel, ou un autre site internet tiers. En particulier, le Professionnel est seul responsable du traitement des commandes, des réclamations et du SAV liés aux produits et/ou services qu’il vend par l’intermédiaire du service « Passer commande » et à ce titre, garantit Solocal de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’Utilisateurs.

Solocal se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur.

De l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par Solocal dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

Solocal ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.

10 – Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’INTERPRÉTATION ET/OU L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÈTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.